Procédure Amiable

1 - Dès l’ouverture du dossier confié, nous avisons votre Client que la créance nous a été confiée. Notre premier courrier est conforme à l’article R124-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution(Ancien décret 96-1112 du 18 décembre 1996).
2 - Parallèlement, un accusé de réception de créance vous est adressé, précisant lescaractéristiques de la créance, et la référence sous laquelle est enregistré votre dossier.
3 - Passé le délai de réception du premier courrier, nous allons joindre votre débiteur par téléphone etnégocier un arrangement amiable. L’objectif est d’obtenir un Engagement de Paiement signé.

Nous avons ensuite comme tâche de faire respecter cet Engagement. Si nous ne pouvons joindre votre Débiteur, et s’il ne se manifeste pas de lui-même, votre dossier sera confié à un agent de terrain qui aura la même mission, mais au domicile de l’intéressé.

Procédure Juridique

1- Dans un premier temps, une procédure pré-juridique sera engagée.
2 - Une nouvelle Mise en Demeure sera expédiée, et nous aviserons par courrier votre débiteur de laprocédure que nous allons engager : Requête portant Injonction de Payer, Signification deCertificats de Non-Paiement, Assignation en Référé...
Si nous n’obtenons toujours pas de réaction positive de votre débiteur, la procédure judiciaire sera engagée.

Procédure Judiciaire

La procédure Judiciaire n’est engagée qu’après votre accord, et après que nous ayons la présomption de solvabilité à plus ou moins long terme du débiteur. L’objectif est d’obtenir un Titre Exécutoire permettant la Saisie Arrêt des Rémunérations, La Saisie sur Comptes bancaires...
Selon la nature de la Créance, nous engageons la procédure la mieux adaptée, et de préférence la moins coûteuse. Il peut s’agir de la Signification de Certificats de Non-Paiement (pour les Chèquessans Provision), de Requête en Injonction de Payer déposée devant le Tribunal d’Instance ou de Commerce du lieu de résidence du débiteur.
À chaque étape, nous avisons le débiteur de l’avancement de la procédure en lui adressant copie des documents déposés au tribunal, des documents rendus par le Tribunal, et des Actes délivrés.
À tout moment, le débiteur a la possibilité de régler sa créance et de stopper la procédure, et, dans certains cas, de prendre un engagement, et de donner des garanties afin de suspendre la procédure.
Notre Objectif étant dans tous les cas de ne pas alourdir la dette par des frais d’huissier souvent importants. Nous nous chargeons également des recherches auprès du Service du Cadastre, des inscriptions hypothécaires, de la constitution et du dépôt des dossiers à notre avocat, des déclarations decréances auprès des Administrateurs et Liquidateurs Judiciaires.
Suivi des Procédures Judiciaires
Nous ne confions aucun dossier en gestion aux huissiers. Nous leur demandons uniquement de nous signifier les actes nécessaires à la procédure, et nous récupérons chaque acte dès qu’il a été signifié. Nous sommes ainsi assurés de conserver la maîtrise complète de la procédure.